J.O. 258 du 5 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2005 portant transferts de crédits

NOR : BUDB0550070A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,

Arrête :


Article 1


Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 760 763 EUR et un crédit de paiement de 192 398 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 760 763 EUR et un crédit de paiement de 192 398 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 05/11/2005 texte numéro 14



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n° 258 du 05/11/2005 texte numéro 14